Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Incendie: En cas d’incendie, l’exploitant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour concentrer le débit de l’aqueduc à l’endroit requis pour combattre cet incendie, si le réseau est pourvu de bouches d’incendie.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 31.
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